La "commissionnite" ou comment faire passer des choses en douce : PACS (suite)

La commission Guinchard - l'une des multiples commissions créées par le gouvernement l'année dernière et au début de l'année - a remis son rapport "sur la répartition des contentieux". La mission donnée à la commission était de "réfléchir à une nouvelle répartition des contentieux, selon trois axes, l’articulation de la justice de première instance, les éventuels regroupements de contentieux et les hypothèses de déjudiciarisation, dans le champ civil comme dans le champ pénal" (1).

Mais on s'aperçoit à la lecture de ce rapport fourre-tout, façonné par divers entretiens et/ou diverses influences, que la commission s'est auto-saisie - on n'est jamais mieux servi que par soi-même il est vrai, car nul n'est mieux placé pour cerner les limites de sa compétence - de questions qui n'ont à voir que de très loin avec la mission qui lui a été attribuée.

Ainsi, au point n° 39 (Rapport, p.8), on apprend que la commission recommande, discrètement, "le transfert de l'enregistrement du pacte civil de solidarité du greffier du tribunal d'instance vers l'officier d'état civil"...

Cela n'a rien à voir avec l'objet de la mission de la commission. Cela relève du droit de la famille et non du contentieux et traduit simplement une volonté idéologique et politique qu'il n'appartenait pas à la commission d'apprécier.

Il va donc falloir être vigilant au texte de la loi qui sera établi pour appliquer tout ou partie des propositions de la commission, pour s'opposer à une telle mesure qui, sous un couvert technique, ne tend qu'à assimiler progressivement et discrètement PACS et mariage pour petit à petit les confondre et rendre évident à tous le fait que ceux qui peuvent signer un PACS devrait , "évidemment",pouvoir se marier.

Soyons prêts à harceler nos bons députés et sénateurs... A suivre.

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(1) Discours de remise à Mme le Garde des Sceaux, du rapport sur la répartition des contentieux, "l'ambition raisonnée d'une justice apaisée" (sic), par M. Serge Guinchard (p. 1).