Le processus de constitutionnalisation de l’impossibilité de prononcer une peine de mort, que nous avions évoqué précédemment, suit son cours. L’Assemblée nationale a adopté hier, 30 janvier 2007, en première lecture, un projet de loi constitutionnelle relatif à l’interdiction de cette peine. Ce projet est constitué de cet article unique : «Il est ajouté au titre VIII de la Constitution un article 66-1 ainsi rédigé : “Art. 66-1. - Nul ne peut être condamné à la peine de mort.”» Rappelons que le titre VIII de la Constitution concerne l’autorité judiciaire et que l’article 66, auquel le nouvel article devrait faire suite, prohibe la détention arbitraire.
Il convient d’observer que seize députés (et non pas vingt, comme il est dit dans la presse) ont déposé en tout quatre amendements à ce texte, non pour s’opposer au principe de l’abolition, déjà acquis légalement, mais à son extension. Le texte adopté, en effet, est universel dans sa formulation. On peut considérer qu’il ne règle pas, par son laconisme, la question de savoir si c’est une interdiction de la peine en toutes circonstances, mais on peut aussi, et l’on doit admettre, qu’il l’absorbe, pour le temps de paix comme pour le temps de guerre, et pour toute menace possible. C’est la raison pour laquelle ces amendements ont été rejetés.
Ces derniers tendaient, en effet, à réserver tout d’abord les cas d’homicide volontaire d’un membre des forces de l’ordre ou d’un mineur (1). A dire vrai, ces propositions d’amendement, destinées à protéger les représentants des forces de l’ordre et les enfants, paraissaient, de prime abord, assez utopistes. Les amendements proposés par les seize députés dans leur ensemble tendaient à réserver le cas d’une menace contre l’existence même de la Nation et celui - comme le deuxième protocole de New-York l’autorise - de crimes de caractère militaire, d'une gravité extrême et commis en temps de guerre (2). La proposition, sur ce point, était beaucoup plus sérieuse.
En rejetant en particulier cette dernière réserve, les parlementaires ont manifesté qu’ils entendaient que soit adoptée une interdiction absolue de la peine, en toutes circonstances, en tant de paix comme en tant de guerre.
L’objectif des parlementaires qui ont tenté de faire adopter ces amendements était de permettre au législateur de pouvoir, au gré des circonstances visées, modifier les dispositions actuelles issues de la loi du 9 octobre 1981, et de donner ainsi au texte une tournure plus réaliste. Les parlementaires ont opté pour un parti-pris “humaniste”, plus idéaliste en somme, en cohérence avec les conclusions du Rapport Forni qui avait conduit à l'adoption de la loi de 1981.
Nous avons déjà souligné ici les ambiguïtés de ce parti-pris humaniste au regard de la législation française en matière d'interruption volontaire de grossesse. Elles sont d'autant plus accusées que les socialistes entendent relancer, s'ils sont élus, le débat sur l'euthanasie, toutes initiatives qui permettent difficilement de prendre au sérieux l'humanisme et le respect de la vie humaine dont se réclament les partisans de l'abolition absolue de la peine de mort. Il est bon, à cet égard, de rappeler et de méditer ici ces sages paroles du précédent souverain pontife :
«On ne peut invoquer la paix et mépriser la vie. Notre temps connaît des exemples lumineux de générosité et de dévouement au service de la vie, mais aussi le triste scénario de centaines de millions d'hommes livrés à cause de la cruauté ou de l'indifférence à un destin douloureux et brutal. Il s'agit là d'une tragique spirale de mort qui comporte des homicides, des suicides, des avortements, l'euthanasie, comme aussi les pratiques de mutilation, les tortures physiques et psychologiques, les formes de coercition injuste, l'emprisonnement arbitraire, le recours nullement nécessaire à la peine de mort, les déportations, l'esclavage, la prostitution, l'achat et la vente de femmes et d'enfants. On peut ajouter les pratiques irresponsables du génie génétique, comme le clonage et l'utilisation d'embryons humains pour la recherche, que l'on s'efforce de justifier par une référence illégitime à la liberté, au progrès de la culture, à la promotion du développement humain.» (Jean-Paul II, Journée mondiale de la paix, 1er janvier 2001, n° 19).
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(1) Amendement présenté par MM. Dassault et Myard.
(2) Amendement présenté par MM. Dell'Agnola, Luca, Dassault, Teissier, Rivière, Myard, Guillaume, Mallié, Ferrand, Cova, Raoult, Chassain, Vanneste, Ginesta, Mach et Auclair.
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